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L’Acte de Vente

23 avril 2017

Qu’est-ce que l’Acte de Vente quand on achète un bien immobilier en Espagne?
Escritura Pública

Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier que vous souhaitez en Espagne et que vous avez signé un compromis de vente (Contrato de Arras o Contrato de Compraventa), le notaire donne foi et légalise la vente via un acte juridique qui atteste que vous êtes le nouveau propriétaire du bien : l’Acte de Vente (Escritura pública). Toutes les parties sont présentes lors de la signature de l’Acte de Vente chez le notaire et il est important que vous puissiez comprendre ce que vous allez signer. Le notaire peut refuser d’attester la vente si lors de la lecture de ce dernier vous ne comprenez pas ce qui est dit. Si vous avez fait appel aux services d’un avocat franco-espagnol, celui-ci pourra être présent pour vous traduire ce qui est dit, ou bien y assister à votre place via une procuration.

Il est obligatoire pour les non résidents d’avoir un Numéro d’identification d’étranger (NIE) pour valider la vente.
L’Acte de Vente reprend les différents versements effectués jusqu’à la date ainsi que le solde du prix qui doit être payé à la signature. Le paiement ce fait par virement ou plus généralement par chèque de banque. Pour ce faire, il est obligatoire d’avoir au préalable ouvert un compte en banque en Espagne.

Une fois que l’Acte de Vente est signé, il doit être présenté au Bureau des Hypothèques (Registro de la Propriété) pour y être enregistré. En attendant le notaire délivre une copie de l’Acte (copia simple). Les impôts et les taxes associées à la vente doivent être payés dans les 30 jours.

Combien coûte l’Acte de Vente ?
Le prix pour la rédaction de l’Acte de Propriété est fixé par la loi en suivant le barème de prix de vente du bien immobilier.
Pour exemple et de manière consultative, pour un bien de 100.000€ comptez 675€, pour un bien de 400.000 comptez 850€.
A ce prix peuvent s’ajouter des frais supplémentaires (longueur de l’Acte, nombre de copies)
Ces frais sont à la charge de l’acheteur.


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